Conditions Générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Sauf convention particulière écrite, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions Générales ne peuvent faire valablement l'objet de stipulation complémentaires, de modification ou de renonciation sans l'accord express préalable à toute commande et écrit de Microsérie.
Le fait que Microsérie ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Etudes - Devis - Propriété intellectuelle

- Sauf accord spécifique contraire et écrit, Microsérie conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
- Dans le cas où le client souhaite obtenir la propriété intellectuelle du projet ou dans le cas où il demande un travail de Bureau d'Etude spécifique, Microsérie propose une offre d'ingénierie distincte de la fourniture de meubles qui doit faire l'objet d'un accord spécifique écrit préalable.
- Dans le cas où le client apporte sa propre documentation technique complète évitant tout travail de conception technique ou esthétique additionnel, Microsérie ne peut se prévaloir d'aucune propriété intellectuelle sur les produits.
- Le prix indiqué dans le devis est associé à des conditions de réalisation (quantité - délai) qui sont indissociables.
- Pour les produits exclusifs, la fabrication est faite pour le compte unique du client qui est le propriétaire des modèles et le « metteur sur le marché ». A ce titre il appartient au client de collecter directement auprès de ses clients la taxe éco mobilier correspondante et d'en assurer la déclaration et le reversement auprès des organismes collecteurs.
- Pour les produits non exclusifs, Microsérie assure la collecte de la taxe éco mobilier et la reverse auprès de VALDELIA.

Article 3 : Commande

- La commande client doit permettre d'identifier complètement l'entreprise (enseigne, dénomination sociale, adresse, statut juridique, montant du capital, N° SIREN et N° de TVA intracommunautaire), et les produits (désignation - code - quantités).
- Aucun nouveau cahier des charge (technique - esthétique - conditionnement - identification) ne peut être apposé à la commande en dehors de celui connu au moment de l'étude et du devis.
- La commande est ferme selon les termes de la confirmation envoyée par Microsérie dans les plus brefs délais à réception de la commande client. Les produits réalisés "sur mesure" sont décrits dans le devis. Si le client considère la description insuffisante à la validation, il lui appartient de demander les compléments d'information nécessaires à la bonne compréhension de l'offre. Le cas échéant, le devis est réputé clair et suffisamment détaillé. Aucune contestation ne peut être recevable après la validation du devis ou de la confirmation de commande.
- Le client doit vérifier le contenu de son devis (si un devis a été établi) et de la confirmation de commande de Microsérie dès réception. A défaut de demande de rectification reçue sous 48 heures ouvrables (mail, courrier suivi ..), la commande est définitive et toutes ses mentions sont réputées acceptées par le client.
- Le délai de livraison mentionné sur la confirmation de commande est donné à titre indicatif à partir du moment où la commande est réputée enregistrée. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ni motiver l'annulation de la commande.

Article 4 : Prix - Facturation - Paiement

- Les prix facturés sont ceux figurant dans la confirmation de commande. Ils sont entendus nets de tout escompte, hors frais de transport sauf mention autre dans la confirmation de commande.
- La facture est payable suivant les termes décrit dans la confirmation de commande. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable de Microsérie. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Aucune nouvelle mise en fabrication ne peut être engagée tant que le montant total d'une facture échue n'aura pas été réglé par le client. Enfin, toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d'intérêts de retard sur la base légale.
- Dans le cas de production spécifique, un acompte est demandé pour confirmer la commande. La réception effective de l'acompte marque le point d'enregistrement de la commande et le lancement des approvisionnements spécifiques pour lancer la fabrication. Le retard dans la réception de l'acompte reporte d'autant le lancement en production. Une production spécifique ayant été validée par le versement de l'acompte ne peut être annulée ou modifié.

Article 5 : Transfert de propriété - Transfert de risque

- Le transfert de la propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement complet, Microsérie sera amené à se prévaloir de la clause de réserve de propriété aux risques, périls et frais du client. Dans le cas d'un règlement convenu comptant la réserve de propriété est immédiatement mise en application avec la reprise des élément livrées ou chargés. Dans le cas d'un règlement sous échéance, Microsérie stipulera sont droit par l'envoi d'une mise en demeure d'avoir à s'exécuter indiquant l'intention d'user de la présente clause, et restée sans effet sous 48 heures. Microsérie aura le droit de faire valoir cette clause pour tous ses produits, même si l'acheteur a commencé à les utiliser, à les modifier, à les intégrer à ses propres produits ou les livrer chez un de ses clients.
- Le transfert des risques à lieu conformément aux dispositions légales de l'incoterm indiqué sur la facture. Si le client souhaite que Microsérie organise le transport, le service rendu est facturé séparément et n'a pas d'incidence sur l'incoterm.
- Si l'incoterm est DDP, toute réclamation doit être documentée et déclarée sous 48h
- photos des colis
- détail des dommages sur le document de transport
- contre-signature du chauffeur
En cas de dommages évidents, le destinataire doit refuser la marchandise.
Attention : les mentions " sous réserve de déballage" n'ont pas de valeur juridique.
Si la procédure n'est pas respectée, aucun Service après-vente ne saurait être pris en charge par MicroSérie.

Article 6 : Réception

Le client est tenu de contrôler la marchandise à réception, la conformité des produits livrés à la confirmation de commande et l'absence de vice apparent. A défaut de réserves expresses, écrites et détaillées justifiant les vices ou non-conformités, confirmés par LRAR dans les 48 heures qui suivent la réception, les produits seront réputés sans vice apparent et conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Article 7 : Garantie

- Microsérie garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation standard pour laquelle ils sont conçus. Si la conception est définie par le client, Microsérie ne peut en être tenue pour responsable.
- Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, modification, négligence, conditions anormales de stockage, en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
- Microsérie ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention d'une indemnité, pour quelle cause que ce soit.
- Certaines collections bénéficient d'une extension de garantie légale indiquée sur la facture.

Article 8 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de Epinal.
Publication sur site internet : Sauf avis contraire du client, Microsérie s'autorise à publier sur son site internet le nom de ses clients, l'adresse de leur site internet par le biais d'un lien hypertexte externe.